Décret n°2017-161 du 9 février 2017
Article 21 du Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-524-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.