Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le IV de l'article L. 912-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
[…] Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 a depuis confirmé la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir un financement mutualisé pour ces garanties à caractère non directement contributif. […]