Décret n°2017-162 du 9 février 2017
Article 1 du Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R912-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.