Décret n°2017-167 du 9 février 2017

Article 2 du Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3

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