Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :