Décret n°2017-181 du 13 février 2017
Article 7 du Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018 - art. 2
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 5.
Les places offertes aux concours, qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours, peuvent être attribuées aux autres concours.