Décret n°2017-182 du 13 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-182 du 13 février 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2017
Entrée en vigueur le 16 février 2017
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.
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