Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017
Prochaine modification : 1 janvier 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


GRADE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Auditeur de 2e classe
1er échelon 434 441
2e échelon 477 485
3e échelon 533 542
4e échelon 593 600
5e échelon 659 665
6e échelon 706 713
7e échelon 755 762
Auditeur de 1re classe
1er échelon 659 665
2e échelon 706 713
3e échelon 755 762
4e échelon 807 813
Maître des requêtes
1er échelon 807 813
2e échelon 857 (1) 862 (1)
3e échelon 906 912
4e échelon 971 977
5e échelon 1021 1027
6e échelon HEA HEA
7e échelon HEB HEB
8e échelon HEB bis (2) HEB B bis (2)
Conseiller d'Etat
1er échelon HED HED
2e échelon HEE2 HEE2
Président de section
Echelon unique HEF HEF
Vice-président
Echelon unique HEG HEG
(1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
(2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert