Décret n° 2017-191 du 16 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2017 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 16 février 2017.
Bernard Cazeneuve