Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le récent décret n°2017-193 du 15 février 2017 étend le périmètre du parrainage ainsi défini, le parrain pouvant contribuer au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir non seulement son nom, sa marque, son image et ses activités, mais également ses produits ou ses services. Il aligne ainsi la définition du parrainage sur celle adoptée par la