Décret n°2017-194 du 15 février 2017
Article 11 du Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 12-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 8 juillet 2022, n° 2002008
Rejet
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable : « Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret ». […]
Lire la suite…- Échelon·
- Décret·
- Développement durable·
- Ancienneté·
- Technicien·
- Travaux publics·
- Ingénieur·
- Fonctionnaire·
- Avancement·
- Détenu
En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ajoute la possibilité pour les statuts particuliers de certains corps de catégorie A (mentionnés à l'article 10), au nombre desquels figurent les corps enseignants, de « subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières ». […] Sur le fondement de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi modifié en 2010, […]
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