Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2017 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 et ses articles 712-2, R. 131-4, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 et ses articles 142-5, 706-53-19, 720-1-1, 721-2, 723-4, 723-30, 731, R. 17-4 et R. 251 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4, R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :