Décret n°2017-201 du 17 février 2017

Article 1 du Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-247 du 3 mars 2016
Art. 8

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