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Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 février 2017
Dernière modification : 23 février 2017

Commentaires • 2

Décision • 1

1. Tribunal administratif de La Réunion, 13 mai 2016, n° 1600379

— 

[…] — en méconnaissance des dispositions du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion et de celles des articles R. 332-15 et suivants du code de l'environnement, la consultation du comité consultatif et du conseil scientifique de la Réserve a été négligée à l'égard de la mesure litigieuse, qui touche à la gestion de la Réserve et implique une approche scientifique ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 21 février 2017.

Bernard Cazeneuve

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