Décret n°2017-206 du 20 février 2017
Article 3 du Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2018
Entrée en vigueur le 9 juin 2018
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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