Décret n°2017-206 du 20 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-55-2
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