Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 février 2017 |
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Dernière modification : | 23 février 2017 |
Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :