Décret n°2017-217 du 20 février 2017
Article 6 du Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2017-217 du 20 février 2017 - art. 12 (VD)
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte quatre échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du temps passé dans le 4e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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