Décret n°2017-218 du 20 février 2017

Article 1 du Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
Art. 2-1, Art. 2-2

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