Décret n°2017-218 du 20 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2017
Entrée en vigueur le 24 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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