Décret n°2017-221 du 24 février 2017
Article 1 du Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2017
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.