Décret n°2017-232 du 23 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2017
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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