Décret n°2017-236 du 24 février 2017
Article 3 du Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
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Version27/02/2017
Entrée en vigueur le 27 février 2017
Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.
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