Décret n°2017-247 du 27 février 2017
Article 8 du Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-12
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