Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93-2, R. 93-3, R. 117, R. 118, R. 120, R. 120-2, R. 320, R. 321 et R. 406 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 311-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R119
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. d) Biologie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R116-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118
La possibilité pour les experts psychiatres et psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés (non COSP) de s'exonérer du tarif forfaitaire dans des cas précis d'expertise hors norme, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie