Décret n°2017-248 du 27 février 2017
Article 1 du Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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