Article 2 du Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté du 7 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 8 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale qui introduit une revalorisation du montant des expertises pénales pour les experts non-salariés. […] dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, […]