Décret n°2017-251 du 27 février 2017
Article 3 du Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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