Décret n°2017-253 du 27 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R122-22
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