Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-29-1 et L. 152-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R. 423-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R. 423-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-60, Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-2
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse