Décret n°2017-254 du 27 février 2017

Article 1 du Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R. 423-12-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R. 423-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-60, Art. R*431-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-2

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