Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.