Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Art. D163-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9
Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
#233;cret n° 2017-265 du 28 février 2017 précise les conditions d'agrément des sites naturels de compensation, qui font partie des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité qui peuvent être mises en œuvre lors de la réalisation de travaux ou d'activités. […] Par ailleurs, le décret n° 2017-264 du même jour précise que le délai de réponse de l'administration à la demande d'agrément est de 6 mois, et que le silence équivaudra à son acceptation. […]