Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Décrète :
Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.