Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2017 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30-1, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.