Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 mars 2017
Dernière modification :	4 mars 2017
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 3

1. Dispositions statutaires concernant le Conseil d’EtatAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 mars 2017

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R*136-1, Art. R*136-2, Art. R*136-3, Art. R*136-4, Art. R*136-5, Art. R*136-6, Art. R*136-7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R*135-7

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