Décret n°2017-273 du 2 mars 2017

Article 1 du Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6323-8-3

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