Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 mars 2017
Dernière modification :	5 mars 2017

Commentaires • 4

1. Autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 mars 2017

2. Qui émet et rend exécutoire l’AMR douanier ?Accès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 6 mars 2017

3. Autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 mars 2017

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03571

Infirmation partielle —

[…] L'article 1 er du décret n°2017-277 du 2 mars 2017 pris pour son application dispose que l'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.

2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03506

Infirmation partielle —

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 345,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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