Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

- Code de la santé publique

Art. R3512-1-1, Art. R3512-1-2, Art. R3512-1-3, Art. R3512-1-4, Art. R3512-1-5, Art. R3512-1-6

I.-Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R. 3512-1-3, R. 3512-1-4 et R. 3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018.
II.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L. 3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale. Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.