Décret n°2017-279 du 2 mars 2017

Article 1 du Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3512-1-1, Art. R3512-1-2, Art. R3512-1-3, Art. R3512-1-4, Art. R3512-1-5, Art. R3512-1-6

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