Décret n°2017-280 du 2 mars 2017
Article 1 du Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif, Art. R6161-43
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