Décret n°2017-281 du 2 mars 2017
Article 1 du Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3
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