Décret n°2017-281 du 2 mars 2017
Article 2 du Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
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Version06/03/2017
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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