Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2017 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale