Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 mars 2017 |
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Dernière modification : | 6 mars 2017 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 123-7 et L. 311-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Art. R329-6, Sct. Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts