Décret n°2017-284 du 2 mars 2017
Article 3 du Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
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Version06/03/2017
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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