Décret n°2017-287 du 6 mars 2017
Article 2 du Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
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Version08/03/2017
Entrée en vigueur le 8 mars 2017
Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.
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