Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 mars 2017
Dernière modification :	10 mars 2017
Prochaine modification :	1 janvier 2018

Commentaires • 2

1. Echelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 9 mars 2017

2. Echelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 9 mars 2017

Décision • 1

1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 21PA06119, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 ; — le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015, — le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons	A compter du 1er janvier 2017	A compter du 1er janvier 2019
Indice brut	Indice brut
Conseiller Maître
2	HEE	HEE
1	HED	HED
Conseiller référendaire
8	HEB bis (1)	HEB bis (1)
7	HEB (2)	HEB (2)
6	HEA	HEA
5	1021	1027
4	971	977
3	906	912
2	857	862
1	807	813
(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe. (2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.
Auditeur de 1re classe
4	807	813
3	755	762
2	706	713
1	659	665
Auditeur de 2e classe
7	755	762
6	706	713
5	659	665
4	593	600
3	533	542
2	477	485
1	434	441

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons	A compter du 1er janvier 2017	A compter du 1er janvier 2019
Indice brut	Indice brut
Magistrats des chambres régionales des comptes
Président de section
2e échelon spécial	HED	HED
1er échelon spécial	HEC	HEC
4	HEB bis	HEB bis
3	HEB	HEB
2	HEA	HEA
1	1021	1027
Premier conseiller
Echelon spécial	HEB bis	HEB bis
7	HEB	HEB
6	HEA	HEA
5	1021	1027
4	946	953
3	876	883
2	807	813
1	755	762
Conseiller
7	755	762
6	706	713
5	659	665
4	593	600
3	533	542
2	477	485
1	434	441

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-673 du 7 mai 2012
Art. 1, Art. 3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons	A compter du 1er janvier 2017	A compter du 1er janvier 2019
Indice brut	Indice brut
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
9	HEB	HEB
8	HEA	HEA
7	1021	1027
6	971	977
5	906	912
4	857	862
3	807	813
2	755	762
1	706	713

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 septembre 2002
Art. 1, Art. 2