Décret n°2017-299 du 8 mars 2017
Article 1 du Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2123-19, Art. R2123-18
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