Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Infirmation — 

[…] L'article D.161-1-1-1 1°du code de la sécurité sociale abrogé par le décret n°2017-301 du 8 mars 2017, dans sa rédaction applicable issue du décret n°2009-484 du 29 avril 2009, disposait que, pour l'application de l'article L.161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102ter du code général des impôts, l'exonération cessait à l'issue de la période prévue au c de l'article D.131-6-3, soit à l'issue de deux périodes supplémentaires de 12 mois.

Cassation — 

[…] sa décision s'imposant alors aux autres Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), […] qu'en jugeant pour rejeter la demande que « Le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la 1ère année d'exercice – en l'espèce au-delà de l'année 2017, c'est-à-dire pour l'année – institué par l'article 2-11 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret, n'est pas applicable, […]